L'étiquetage des compléments alimentaires - Legisana

L’étiquetage des compléments alimentaires – Legisana.

Introduction :

L’article décrit les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF sur la conformité de l’étiquetage et de la présentation des compléments alimentaires en France. L’enquête a été menée auprès de 127 établissements et a porté sur 443 actions de contrôle, notamment la vérification de la déclaration préalable de mise sur le marché, la conformité de l’étiquetage des produits, l’emploi légal des nutriments et plantes, les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que le respect des dispositions relatives à la vente sur internet. Les résultats de l’enquête ont révélé plusieurs manquements, notamment le défaut de déclaration, l’absence de certaines mentions d’étiquetage, le non-respect des obligations prévues par la loi, et l’utilisation non autorisée d’allégations nutritionnelles et de santé.

Qu’est-ce que l’enquête menée par la DGCCRF sur l’étiquetage des compléments alimentaires ?

L’enquête menée par la DGCCRF avait pour objectif de contrôler la conformité de l’étiquetage et de la présentation des compléments alimentaires en France. Elle a porté sur 127 établissements et a consisté à vérifier la déclaration préalable de mise sur le marché, la conformité de l’étiquetage des produits, l’emploi légal des nutriments et plantes, les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que le respect des dispositions relatives à la vente sur internet. Les résultats de l’enquête ont révélé plusieurs manquements, notamment le défaut de déclaration, l’absence de certaines mentions d’étiquetage, le non-respect des obligations prévues par la loi, et l’utilisation non autorisée d’allégations nutritionnelles et de santé.

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Quels sont les manquements relevés lors de l’enquête ?

Les manquements relevés lors de l’enquête portent sur le défaut de déclaration préalable de mise sur le marché auprès de la DGCCRF, l’absence de certaines mentions d’étiquetage relevant des dispositions du code de la Consommation, le non-respect des obligations prévues par la loi du 21 juin 2004 sur l’économie numérique et par les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente par correspondance, ainsi que l’utilisation non autorisée d’allégations nutritionnelles et de santé.

Quelles sont les principales anomalies identifiées lors de l’enquête ?

Les principales anomalies identifiées lors de l’enquête portent sur la présence de nutriments (vitamines, minéraux et autres substances) à des teneurs inférieures ou supérieures à celles annoncées sur l’étiquetage. Par ailleurs, une pratique susceptible de générer des infractions a été fréquemment observée sur le net. Elle consiste à accéder par le biais de sites marchands à des sites spécialisés en conseils de santé s’apparentant à des recommandations médicales.

Quelles sont les catégories de compléments alimentaires qui présentent fréquemment des anomalies ?

Au cours de l’enquête, les services de contrôle ont été invités à porter une attention particulière aux vérifications portant sur 2 catégories de compléments alimentaires répertoriées comme présentant fréquemment des anomalies, à savoir les compléments alimentaires à base de plantes « exotiques » et les compléments alimentaires présentés comme destinés aux bébés, enfants et adolescents.

Quels sont les résultats de l’enquête menée par la DGCCRF ?

L’enquête menée par la DGCCRF a abouti à la vérification de 127 établissements et à 443 actions de contrôle. Les résultats ont révélé des manquements tels que le défaut de déclaration préalable de mise sur le marché, l’absence de certaines mentions d’étiquetage, le non-respect des obligations prévues par la loi, et l’utilisation non autorisée d’allégations nutritionnelles et de santé. Les analyses ont également mis en évidence des non-conformités, notamment la présence de nutriments à des teneurs inférieures ou supérieures à celles annoncées sur l’étiquetage.

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Quelles sont les obligations légales pour les compléments alimentaires en France ?

En France, les compléments alimentaires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de mise sur le marché auprès de la DGCCRF. L’étiquetage des produits doit être conforme aux dispositions de la règlementation spécifique (décret n 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires) et des dispositions des articles R.112-7 et suivants du Code de la consommation. Les nutriments et plantes utilisés dans la composition des produits doivent être légalement autorisés. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) N 1924/2006. Les dispositions relatives à la vente sur internet doivent également être respectées.

Comment les compléments alimentaires sont-ils contrôlés en France ?

Les compléments alimentaires sont contrôlés en France par la DGCCRF. Les contrôles portent sur la vérification de la déclaration préalable de mise sur le marché, la conformité de l’étiquetage des produits, l’emploi légal des nutriments et plantes, les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que le respect des dispositions relatives à la vente sur internet. Les services de contrôle sont invités à porter une attention particulière aux vérifications portant sur les compléments alimentaires à base de plantes « exotiques » et les compléments alimentaires présentés comme destinés aux bébés, enfants et adolescents.

Quelles sont les pratiques à éviter lors de l’achat de compléments alimentaires sur internet ?

Lors de l’achat de compléments alimentaires sur internet, il est conseillé d’éviter les pratiques susceptibles de générer des infractions, telles que l’accès par le biais de sites marchands à des sites spécialisés en conseils de santé s’apparentant à des recommandations médicales. Il est également important de vérifier que le produit a fait l’objet d’une déclaration préalable de mise sur le marché auprès de la DGCCRF, que l’étiquetage est conforme aux dispositions de la règlementation spécifique, que les nutriments et plantes utilisés dans la composition du produit sont légalement autorisés, et que les allégations nutritionnelles et de santé sont conformes aux dispositions du règlement (CE) N 1924/2006.

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Comment sont sanctionnés les fabricants de compléments alimentaires qui ne respectent pas la réglementation en France ?

Les fabricants de compléments alimentaires qui ne respectent pas la réglementation en France s’exposent à des sanctions telles que des avertissements, des injonctions, des mesures de police administrative et des procès-verbaux. Les services de contrôle de la DGCCRF peuvent également procéder à la saisie et à la destruction des produits non conformes. En cas d’infraction grave, les fabricants peuvent être poursuivis pénalement et condamnés à des amendes et des peines d’emprisonnement.

Résumé :

L’enquête menée par la DGCCRF sur la conformité de l’étiquetage et de la présentation des compléments alimentaires en France a révélé plusieurs manquements, notamment le défaut de déclaration, l’absence de certaines mentions d’étiquetage, le non-respect des obligations prévues par la loi, et l’utilisation non autorisée d’allégations nutritionnelles et de santé. Les résultats de l’enquête ont également mis en évidence la présence de nutriments à des teneurs inférieures ou supérieures à celles annoncées sur l’étiquetage. Les compléments alimentaires en France doivent respecter des obligations légales en matière de déclaration, d’étiquetage, d’emploi légal des nutriments et plantes, d’allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que de vente sur internet. Les fabricants qui ne respectent pas la réglementation s’exposent à des sanctions telles que des avertissements, des injonctions, des mesures de police administrative et des procès-verbaux.

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