Contrôle de l’étiquetage des compléments alimentaires
Le DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a effectué des contrôles pour vérifier la conformité de l’étiquetage et de la présentation des compléments alimentaires vendus en magasin et en ligne.
L’ENQUÊTE A CONSISTÉ À:
• vérifier que les produits commercialisés étaient couverts par une déclaration préalable de commercialisation obligatoire;
• vérifier que l’étiquetage des produits était conforme aux dispositions de la réglementation spécifique (décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires) et aux dispositions des articles R.112-7 et suivants du Code de la Consommation;
• vérifier la légalité de l’utilisation des nutriments et des plantes dans la composition du produit;
• examiner les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux dispositions du règlement (CE) n°1924/2006, utilisées dans la présentation des produits;
• vérifier la conformité des dispositions relatives aux ventes sur internet.
Au cours de l’enquête, les services de surveillance ont été invités à accorder une attention particulière à la vérification de deux catégories de compléments alimentaires souvent présentant des anomalies : les compléments alimentaires à base de plantes « exotiques » et les compléments alimentaires présentés comme étant destinés aux bébés, enfants et adolescents.
RESULTATS CIBLES
127 établissements contrôlés
443 actions de contrôle
27 échantillons prélevés
47 avertissements
6 injonctions
3 mesures de police administrative
5 citations
VIOLATIONS CONCERNÉES:
• non-respect de l’obligation de présenter une déclaration préalable de commercialisation à la DGCCRF, en particulier pour les opérateurs vendant des produits sur internet;
• absence de certaines mentions sur les étiquettes relatives aux dispositions du Code de la Consommation;
• non-respect des obligations définies dans la loi du 21 juin 2004 relative à l’économie numérique et dans les dispositions du Code de la Consommation relatives aux ventes à distance;
• utilisation non autorisée:
• d’allégations nutritionnelles;
• d’allégations de santé relatives à un risque réduit de maladie;
• d’allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants;
• de revendications thérapeutiques.
Les résultats des analyses ont révélé des non-conformités, notamment la présence de nutriments (vitamines, minéraux et autres substances) en quantités inférieures ou supérieures à celles indiquées sur l’étiquette.
Une pratique particulière susceptible de conduire à des violations a été fréquemment observée sur le net. Il s’agit d’utiliser des sites de vente pour accéder à des sites spécialisés dans les conseils de santé qui ressemblent à des recommandations médicales.
Source initiale de l’article: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/letiquetage-des-complements-alimentaires