Les avantages de la déclaration en ligne
Depuis la publication du décret n°2006-352 relatif aux compléments alimentaires en 2006, la DGCCRF a dû traiter plus de 57 000 demandes. Actuellement, le Bureau 4A traite de 600 à 650 déclarations de commercialisation de compléments alimentaires par mois. Cependant, le système de déclaration actuel présente plusieurs inconvénients : des délais d’examen longs, des moyens inappropriés, aucun document fourni à l’opérateur, aucune possibilité d’interrompre la procédure pour obtenir des informations supplémentaires, etc. L’introduction de la procédure en ligne aidera donc à normaliser la formalité de déclaration, à accélérer le traitement des demandes et en particulier le certificat de conformité, sur papier à en-tête officiel, très recherché par les opérateurs pour les aider à promouvoir leurs exportations.
Mme de Vecchy, ainsi que d’autres membres de la fédération SYNADIET, a participé aux premières étapes du projet d’introduction de la procédure en ligne afin de faire part de son expérience et de ses commentaires. Cette collaboration avec la DGCCRF a été l’occasion de prendre en compte les réalités de la situation d’un point de vue pratique et convivialité du site en offrant des choix pour améliorer l’utilisation de l’outil. Par exemple, la DGCCRF a pris en compte les commentaires de SYNADIET concernant les problèmes rencontrés avec FOODSUP (un module de déclaration en ligne belge) afin de les anticiper lors de la construction du système de déclaration en ligne français. L’introduction du système de déclaration en ligne a été pratiquement finalisée et la plupart des commentaires envoyés par SYNADIET ont été intégrés.
Le cadre juridique n’a pas suivi la rapidité de réaction des aspects informatiques. Le système informatique est opérationnel, mais les textes de mise en œuvre autorisant de nouvelles doses de nutriments et légalisant enfin les substances autorisées en France ne sont pas encore sortis. Il est important que la plupart des ingrédients autorisés figurent dans les menus déroulants de l’outil de déclaration en ligne afin de garantir que la plupart des déclarations suivent la procédure conformément à l’article 15 du décret sur les compléments alimentaires. Pour remédier à cette situation, la DGCCRF va entrer des listes d’ingrédients dans la base de données de son système de déclaration « Télé ICARE »; les opérateurs sauront alors, lorsqu’ils déclareront, le statut d’un ingrédient et le type de procédure à suivre.
Cette procédure devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre de 2016, comme indiqué dans un avis aux opérateurs concernant la transmission des déclarations de commercialisation de compléments alimentaires avant la mise en œuvre de la procédure en ligne (JO du 09/01/2016). L’avis précise les mesures transitoires pour les prochains mois…